GE_GERICHTE ATA/716/2016 vom 23. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours pour déni de justice du recourant en raison de l'absence de décision quant à sa demande préalable d'autorisation de construire, déclaré irrecevable par le TAPI. Le DALE a rendu la décision sollicitée durant la procédure devant le TAPI, de sorte que le recourant n'avait plus d'intérêt actuel à recourir pour déni de justice. Recours à juste titre déclaré irrecevable par le TAPI.