GE_GERICHTE ATA/716/2004 vom 14. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Examen à titre préjudiciel de la question de savoir si un copropriétaire peut demander le désassujettissement d'un bien-fonds sans l'accord de l'autre copropriétaire. Le copropriétaire a qualité pour recourir contre un refus d'autorisation. Rappel de la jurisprudence du TF : la demande en désassujettissement est une autorisation de désassujettissement au sens de l'article 83 LDFR. Une telle demande ne peut être assimilée à des actes d'administration courante (art. 647a CC). Partant, l'accord du copropriétaire est nécessaire au regard des articles 674b et 648 CC.