GE_GERICHTE ATA/715/2014 vom 9. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Un courrier de la cheffe du département chargé de la surveillance des communes à une commune énonçant sa position sur la légalité d'une revalorisation comptable ne peut pas être assimilé à une décision. Dans l'échange de courriers, la surveillance des communes n'a fait que renseigner la recourante.