GE_GERICHTE ATA/714/2013 vom 29. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Le fait pour un membre du conseil de la Fondation immobilière de la Ville d'Onex de changer de parti politique en cours de législature ne constitue pas un juste motif de révocation de son mandat au sens prévu par les statuts. Dans la mesure où aucun autre motif tenant dans la capacité du recourant à exercer correctement son mandat n'a été invoqué, la délibération communale prononçant sa révocation doit, partant, être annulée.