GE_GERICHTE ATA/713/2013 vom 29. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Distinction entre critère d'adjudication (ou d'attribution) et critère d'aptitude (ou de qualification). Distinction entre critère d'adjudication primaire et critère d'adjudication secondaire. L'appel d'offres d'une commune portant sur l'adjudication de contrats de nettoyage de ses bâtiments administratifs et publics et contenant un critère d'adjudication fixant à CHF 25.-/heure le salaire du personnel est annulé. Il s'agit d'un critère d'adjudication de type secondaire, qui est contraire aux buts primaires du droit des marchés publics, en particulier à l'utilisation parcimonieuse des deniers publics. Tel qu'il est mis en oeuvre en l'espèce, le critère du niveau des salaires a pour effet d'augmenter de manière quasi mécanique le prix des offres. Le niveau des salaires ne fait pas partie intégrante de la prestation demandée(nettoyage) et n'a qu'un effet indirect sur la qualité de celle-ci. La question des salaires est prise en compte en tant que critère d'aptitude, puisque les soumissionnaires, sous peine d'exclusion, doivent avoir signé la convention collective de travail en vigueur à Genève ou un engagement tendant à respecter des standards identiques.