GE_GERICHTE ATA/712/2013 vom 29. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Recours contre une loi de modification de limites de zones créant une zone de développement 3 (zone de fond 5). Examen de la conformité de la loi avec le plan directeur cantonal ainsi qu'avec la législation contre le bruit, notamment.