GE_GERICHTE ATA/712/2005 vom 25. Oktober 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Confirmation d'une décision de fermeture d'un établissement public pour une durée de quatre mois. Cette mesure étant destinée à protéger l'ordre public, elle est indépendante de toute faute. En l'espèce, la fermeture de l'établissement vise à contribuer au démantèlement de réseaux de trafiquants de stupéfiants qui y avaient établi leur base. En tant que telle, la mesure respecte le principe de proportionnalité. Confirmation de la jurisprudence du TA en matière de décision de suspension de la validité du certificat de capacité du prête-nom.