GE_GERICHTE ATA/711/2021 vom 6. Juli 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Recours contre la révocation du recourant, chef du service, en raison de comportements à l'égard de subordonnées (avances à deux collaboratrices et autres comportements). Pas de violation du droit d'être entendu par la tenue d'entretiens en amont de l'enquête administrative avec des employés en l'absence du recourant pour les entendre au sujet de la plainte contre ce dernier, ni par le tenue d'un entretien avec le recourant. La présomption d'innocence n'est pas applicable en l'absence d'infraction ou de procédure pénale. Pour une audition en l'absence des parties au sens de l'art. 28A al. 3 let. b LPA, il faut une allégation d'atteinte à l'intégrité selon l'art. 28 al. 1 LPA et une pesée des intérêts au sens de l'art. 42 al. 5 LPA. Audition de deux témoins par l'enquêtrice en l'absence des parties en l'espèce conforme au droit. Les éventuels contacts entre les témoins, assermentés, sont pris en compte dans le cadre de l'analyse de la force probante des preuves. En l'absence de requêtes des collaboratrices auprès du groupe de confiance, rien ne contraignait l'autorité à choisir la voie de la procédure d'investigation plutôt que celle de la procédure disciplinaire, les deux procédures ayant des objets différents, soit la constatation de l'atteinte à la personnalité et le prononcé d'une sanction disciplinaire. Examen des violations des devoirs de service reprochées et de la proportionnalité de la révocation. En l'occurrence, certains reproches non fondés et l'autorité a supposé l'existence d'une stratégie qui ne ressort pas du dossier. Sanction disproportionnée, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.