GE_GERICHTE ATA/70/2018 vom 23. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Contestation d'un ordre de remise en conformité. Examen de l'intérêt actuel au recours, les travaux de mise en conformité des locaux ordonnés ayant été exécutés par le bailleur, aux dires de la recourante. Question laissée indécise de savoir si la décision a été entièrement exécutée, la question de la responsabilité des défaillances constatées pourrait être posée en tout temps, dans des circonstances semblables. En tant que locataire et exploitante des restaurants concernés par l'ordre de remise en conformité, la recourante a la qualité de perturbatrice par situation et par comportement. Le département n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en dirigeant l'ordre de mise en conformité contre la recourante plutôt qu'à l'encontre des propriétaires, compte tenu des circonstances.