GE_GERICHTE ATA/70/2013 vom 6. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Examen de la conformité d'une autorisation complémentaire de construire, portant sur des travaux de mises en conformité technique et d'aménagement de sanitaires, avec la zone industrielle et artisanale. La locataire ayant une activité industrielle reconnue, les travaux sont autorisables. Aucun des objets sur lesquels porte l'autorisation litigieuse ne permet d'envisager l'application du refus conservatoire, car ils ne sont, à l'évidence, pas susceptibles de compromettre des objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements publics.