GE_GERICHTE ATA/70/2004 vom 20. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Obligation de servir. En ne suivant pas le cours de répétition pour lequel il était convoqué par information de mise sur pied publique de l'armée, le recourant n'a pas effectué son service militaire obligatoire et devra par conséquent fournir une compensation pécuniaire. Il ne saurait déduire de l'absence d'ordre de marche relatif au cours de répétition 2001, l'exonération d'accomplir ce dernier.