GE_GERICHTE ATA/708/2021 vom 6. Juli 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Rejet du recours et confirmation du jugement d’irrecevabilité. Pas de recours, dans un délai raisonnable vu les circonstances particulières, contre le bordereau initial notifiant la taxe d’équipement litigieuse et dépourvu de la mention de la voie de recours. Distinction entre le caractère exécutoire du bordereau initial imposant l’obligation de payer la taxe d’équipement litigieuse et l’exigibilité de cette taxe. L’exigibilité de la taxe, remise en cause en 2005 devant le département, n’a pas été portée, dans un délai raisonnable vu les circonstances du cas d’espèce, devant la juridiction administrative compétente, malgré l’absence de l’indication de la voie de recours. Rejet de la demande de reconsidération formulée in casu par la recourante, faute de modification notable des circonstances de fait ainsi que de moyen de preuve, la nouvelle jurisprudence fédérale invoquée relevant de l’application du droit et ne constituant pas un motif obligatoire de reconsidération.