GE_GERICHTE ATA/707/2005 vom 25. Oktober 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Confirmation d'une décision de constatation de la caducité de l'autorisation d'exploiter un établissement public. Le recourant ne remplissait pas la condition d'honorabilité vu la production lors de la requête en délivrance de l'autorisation d'un contrat de travail signé par son épouse en lieu et place de l'employeur. L'accord du bailleur faisait également défaut.