GE_GERICHTE ATA/706/2010 vom 12. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Une réduction pro rata temporis des frais de financement déductibles du revenu des participations, laquelle n'est prévue ni par la LIFD ni par la circulaire n°9, du 9 juillet 1998, de l'Administration fédérale des contributions, n'est pas admissible dans le cas particulier. Le Tribunal administratif confirme la méthode de calcul de l'AFC-GE fondée sur la circulaire n°9. Le recours de celle-ci est admis.