GE_GERICHTE ATA/704/2012 vom 16. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Confirmation d'une autorisation de démolir un bâtiment sis en zone de développement 3 (zone de fond 5), l'intérêt du propriétaire à valoriser sa parcelle conformément aux prescriptions prévues par un PLQ en force primant celui tenant dans la conservation d'un bâtiment présentant une valeur architecturale et historique. Affecté à un établissement de soins, puis temporairement loué à des étudiants, le bâtiment en cause n'est pas assujetti à la LDTR. Le département n'a donc pas violé le principe de coordination en délivrant l'autorisation de démolir, avant celle de construire un nouveau bâtiment de logements.