GE_GERICHTE ATA/702/2005 vom 25. Oktober 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Recours admis contre une décision de suspension de validité du certificat de capacité de cafetier-restaurateur pour une durée de six mois et le prononcé d'une amende de CHF 3'000.-. Le département n'avait pas encore statué sur la requête visant à obtenir une autorisation d'exploiter lorsqu'il a reproché au recourant de n'avoir pas exploité personnellement et effectivement son établissement. Lors des faits reprochés, le recourant n'était pas autorisé à exploiter l'établissement et ne pouvait ainsi commettre l'infraction reprochée.