GE_GERICHTE ATA/701/2015 vom 30. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Recours contre une décision sur réclamation de l'OCLPF supprimant une allocation de logement au motif que le recourant est au bénéfice d'une rente AI. La disposition interdisant le cumul entre l'allocation de logement et les prestations complémentaires à l'AVS/AI est conforme aux principes constitutionnels, notamment de l'égalité de traitement et de la proportionnalité. La jurisprudence de la chambre administrative en la matière a été confirmée par le Tribunal fédéral. L'interprétation selon laquelle le cumul serait interdit uniquement dans le seul cas où il conduirait à une forme de surindemnisation n'a pas été admise. Recours rejeté.