GE_GERICHTE ATA/701/2010 vom 12. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: En refusant de pratiquer une sigmoïdectomie présentant un certain degré de dangerosité et estimée inadéquate au moment des faits, le médecin ne s'est pas rendu coupable d'une violation de la loi sur la santé, dès lors que le patient ne se trouvait pas dans une situation de danger grave et imminent imposant une obligation d'effectuer une telle intervention. Le recours est rejeté.