GE_GERICHTE ATA/700/2012 vom 16. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'exploitation d'une buvette permanente accessoire à une épicerie nécessite une autorisation délivrée par le Service du commerce (Scom). L'exploitation ne peut pas commencer avant la délivrance de cette autorisation. Dès lors que l'exploitant qui a contrevenu à ces règles n'avait pas d'antécédents et qu'il n'a pas causé d'inconvénients au voisinage ou de troubles à l'ordre public, l'amende de CHF 1'500.- infligée par le Scom est disproportionnée. Le principe de l'amende est confirmé mais celle-ci est réduite à CHF 750.-.