GE_GERICHTE ATA/700/2005 vom 25. Oktober 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Recours rejeté contre l'ordre de démolition d'une cabane à outils et d'évacuation d'une caravane. Les constructions toutes sans autorisations ne pouvant bénéficier d'une dérogation fondée sur l'article 24 LAT la parcelle étant située en zone agricole. Pas d'inégalité de traitement même si des constructions non autorisées subsistent sur les parcelles voisines car le département instruit les diverses situations illégales constatées.