GE_GERICHTE ATA/6/2015 vom 6. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: En droit genevois des marchés publics, les cas de collusion susceptibles de se produire le plus fréquemment entre concurrents, jurés et experts sont ceux occasionnés par les rapports de travail et les relations d'affaires. Une personne participant à un concours ne peut être employée, ni en relation de dépendance ou d'association professionnelle avec un membre du jury ou un expert nommé dans le programme de concours. Même si les propositions de concours sont appréciées de manière anonyme, l'exigence de l'impartialité des jurés demeure. La situation de conflit d'intérêt entre un membre du jury et un soumissionnaire n'a pas pour conséquence l'exclusion du candidat au concours, mais la récusation du juré concerné, le RMP ne prévoyant pas de renvoi au règlement SIA, mais à la loi sur la procédure administrative. Les règles sur la récusation étant de nature formelle, leur violation conduit à l'annulation de la « décision » du jury sans qu'une correction ne soit possible.