GE_GERICHTE ATA/6/2014 vom 7. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le contribuable, domicilié en France et travaillant à Genève, a été soumis à l'impôt à la source de 2006 à 2009. Le 1er septembre 2011, il a déposé une réclamation auprès de l'administration fiscale cantonale (AFC), celle-ci n'ayant pas tenu compte de la naissance de son troisième enfant en 2005. Il ne s'était pas rendu compte de cette erreur avant. L'AFC a rejeté sa réclamation au motif qu'elle était tardive. Sur recours, le Tribunal administratif de première instance (TAPI) a confirmé la décision de l'AFC. Après examen de la jurisprudence du Tribunal fédéral et après avoir comblé une lacune authentique de la loi, la chambre administrative admet le recours déposé devant elle par le contribuable. Il était fondé à demander la restitution des impôts à la source retenus en trop dans les 5 ans à compter de la connaissance du motif de restitution, ce droit s'éteignant 10 ans après la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement.