GE_GERICHTE ATA/6/2011 vom 11. Januar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Le système des cessions gratuites au domaine public est compatible avec la garantie de la propriété, à condition que les emprises cédées servent à la réalisation du plan ce qui est le cas en l'espèce, puisque les cessions litigieuses permettront l'aménagement de l'avenue de Thônex desservant le quartier destiné à prendre de l'ampleur, conformément au plan directeur cantonal. Pas d'égalité de traitement du fait que la parcelle voisine de celle des recourants ne soient pas comprise dans le PLQ, sa situation étant distincte de la deuxième : le bâtiment s'y trouvant a fait l'objet d'un agrandissement, autorisé une année avant le dépôt de la demande de renseignements ayant suscité l'élaboration du PLQ querellé et celui-ci est mentionné comme « digne de protection » selon le recensement du patrimoine architectural et des sites du canton de Genève.