GE_GERICHTE ATA/69/2022 vom 25. Januar 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: L'art. 257 al. 3 RCI viole le principe constitutionnel de la légalité ; le législateur aurait dû déterminer dans une loi formelle le montant des émoluments – autres que ceux de chancellerie – ou imposer des limites à leur détermination par le pouvoir délégataire. L'émolument litigieux ne respecte pas le principe de la couverture des frais et contrevient ainsi au principe de la légalité. Recours rejeté.