GE_GERICHTE ATA/699/2016 vom 23. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Action visant à obtenir le paiement de l'indemnité dans son intégralité recevable. L'indemnité pour licenciement contraire au droit de l'art. 31 al. 3 LPAC, applicable par analogie dans le cas d'espèce, comprend le treizième salaire au prorata du nombre de mois fixé et n'est pas soumise à la déduction des cotisations sociales. Action admise. Confirmation de la jurisprudence constante de la chambre administrative.