GE_GERICHTE ATA/698/2005 vom 25. Oktober 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Confirmation par le TA de " l'annualisation " du revenu pour le calcul de la surtaxe. Cette méthode a l'avantage de tenir compte au plus près de la capacité contributive des ayants-droit, ce que désirait le législateur lors de l'adoption des disposition légales en question.