GE_GERICHTE ATA/697/2014 vom 2. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Les contribuables peuvent demander l'imputation du montant retenu au titre de l'impôt anticipé tant que la taxation n'est pas entrée en force. Les sommes en faveur des recourants tardivement portées à faire valoir sur leur compte ICC doivent porter intérêts.