GE_GERICHTE ATA/697/2010 vom 12. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Recours interjeté par un chauffeur de bus employé des TPG contre le refus de ceux-ci de lui verser, pendant ses vacances, les primes pour inconvénients rémunérant le travail effectué la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés. L'exclusion de ces primes du salaire afférent aux vacances étant prévue de manière licite par le statut du personnel et son règlement d'application, il ne reste pas de place pour l'application, à titre de droit supplétif, de l'art. 329d CO.