GE_GERICHTE ATA/696/2000 vom 14. November 2000 - GE Cour de justice (2000)
Résumé: - Dès lors que depuis 6 mois le recourant occupe les locaux litigieux sans titre, il ne possède plus la QPA contre l'autorisation de construire en cause. En revanche, à la QPA celui qui a signé avec le bailleur une convention selon laquelle il quittera les locaux après l'entrée en force de l'autorisation de construire, le PLQ étant par définition schématique, la précision peut porter à discussion par rapport à l'exactitude des alignements géométriques. En l'espèce, l'implantation des projets ne fonde pas une modification essentielle du PLQ, une différence de 8-10 m. étant mineure au vu de l'ensemble du projet. - Une augmentation des surfaces de logement de 20 % est sensible au sens de l'art.6 al.2 LDTR. - La réalisation préalable d'une étude d'impact (9 LPE) n'est pas nécessaire car le PLQ ne prévoit pas la création d'une installation selon l'annexe OELE. Un plan localisé de quartier est par définition schématique et sa précision dans l'exactitude des alignements des bâtiments est relative. En l'espèce, une différence, dans l'implantation des bâtiments projetés, d'une dizaine de mètres sur une longueur maximale de cinquante mètres, est mineure au vu de l'ensemble du projet et ne peut pas être considérée comme une modification essentielle du plan localisé de quartier. Les différentes phases prévues par l'article 8 LER peuvent être assimilées à la procédure décisive au sens du droit fédéral sur la protection de l'environnement (art. 9 LPE) nécessitant la réalisation d'une étude d'impact. En l'occurrence, l'adoption du plan localisé de quartier n'a pas pour objet la modification du tracé de la route mais la réalisation d'un projet de construction de bâtiments divers. Une réalisation préalable d'une étude d'impact n'est donc pas nécessaire.