GE_GERICHTE ATA/695/2012 vom 16. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: La réunion des deux appartements contigus de deux et trois pièces de l'intimé soustrairait au marché locatif pour une durée indéterminée deux logements correspondant aux besoins prépondérants de la population. La création d'un appartement unique destiné à être occupé par l'intimé et sa famille pour éviter de passer par le palier d'étage pour se rendre d'un logement à l'autre relève de la convenance personnelle ne pouvant pas prévaloir sur l'intérêt public à la préservation du parc locatif. Les travaux projetés (suppression des deux cuisines existantes, transformation de celles-ci en chambres à coucher et déplacement de la nouvelle cuisine dans le hall d'entrée) ainsi que leur coût (CHF 60'000.-) sont si importants que la réversibilité des transformations est difficile à assurer, malgré l'engagement écrit de l'intimé dans ce sens.