GE_GERICHTE ATA/693/2014 vom 2. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Détermination du domicile fiscal d'une personne ayant une maison en France voisine et un appartement à Genève. Le faisceau d'éléments indique un domicile fiscal à Genève jusqu'à la résiliation du bail de l'appartement sis à Genève. Par la suite, le domicile est en France.