GE_GERICHTE ATA/692/2013 vom 15. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: En droit de la construction, la loi applicable est celle en vigueur au moment où statue la dernière instance saisie du litige. D'une façon générale, une demande d'autorisation de bâtir déposée sous l'empire du droit ancien est examinée en fonction des dispositions en vigueur au moment où l'autorité statue sur cette demande. Vu l'accord de la commune, celui de la commission d'architecture et son standard de performance énergétique, le projet est conforme au droit en vigueur. Il est également autorisable en vertu de l'ancien droit, la condition de la contigüité de la construction étant également remplie. La clause d'esthétique de l'art. 15 LCI fait appel à des notions juridiques imprécises ou indéterminées. Rappel des principes applicables au pouvoir d'appréciation de l'autorité de recours. Idem pour la notion d'inconvénients graves.