GE_GERICHTE ATA/687/2017 vom 20. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Le contribuable qui reçoit en décembre 2014 un bordereau de taxation constituant une décision de taxation d'office pour l'année fiscale 2012 doit former une réclamation dans le délai de 30 jours suivant la notification. Pour bénéficier de la charge de famille et du barème d'impôt réduit, il doit prouver que son fils majeur faisait bien ménage commun avec lui durant l'année fiscale. En l'espèce, la réclamation contre le bordereau de taxation 2012 était tardive, et le recourant a échoué à prouver l'entretien de l'enfant majeur, l'ex-concubine ayant également demandé (et obtenu) la déduction.