GE_GERICHTE ATA/687/2013 vom 15. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Rappels d'impôts concernant des revenus non déclarés acquis à l'étranger. Détermination du caractère dépendant ou indépendant d'une activité de consultant à temps partiel, exercée par un contribuable domicilié en Suisse pour le compte d'une société sise au Nigéria, dont il est l'actionnaire majoritaire et dont il a précédemment été le directeur. Qualification d'activité lucrative indépendante retenue en l'espèce, en raison de l'absence de lien de subordination du contribuable vis-à-vis de la société. Admission également de ce que cette activité s'est exercée par le biais d'une entreprise sise à l'étranger, en raison de locaux propres et de personnel travaillant sur place pour le compte du contribuable. Exonération partielle des honoraires perçus par le biais de cette entreprise (avec réserve de progressivité) et reprise du solde imposé en tant que rendement de la fortune mobilière, s'agissant d'une prestation appréciable en argent, soit d'une rémunération excessive versée en raison de la seule qualité d'actionnaire du contribuable. Confirmation du principe et de la quotité des amendes infligées par l'AFC pour soustraction consommée d'impôts, une dénonciation spontanée du contribuable ne pouvant être retenue en l'espèce.