GE_GERICHTE ATA/684/2022 vom 28. Juni 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Recourant qui n'a pas donné suite à un précédent ordre de remise en état de deux bâtiments sis en zone agricole qu'il avait agrandis. Le nouvel ordre de remise en était constitue toutefois une mesure d'exécution par rapport à ces deux bâtiments. L'objet du litige porte uniquement sur les nouveaux aménagements (deux bâtiments, deux chemins et deux cours servant de parking). Le API était en droit de renoncer aux mesures d'instruction sollicitées et de ne pas ordonner la jonction des causes concernant ses voisins. Pas nécessaire d'ordonner la production de la dénonciation et du reportage photographique. Les moyens informatiques modernes (SITG) permettent de détecter automatiquement l'implantation de constructions non autorisées sur le territoire. Les preuves sont donc licites. Les conditions de l'art. 24d al. 1 et 3 ne sont pas remplies, de sorte que les aménagements réalisés ne sont pas autorisables. Pas de violation du principe de la proportionnalité et du principe de l'égalité de traitement. Pas d'égalité dans l'illégalité. Recours rejeté.