GE_GERICHTE ATA/684/2010 vom 5. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: La créance inscrite dans les livres de la société recourante résulte de prêts consentis par celle-ci à sa société-mère sans aucune contre-prestation. La société-mère n'aurait jamais pu obtenir un tel financement sans intérêt ni garantie, auprès de sources extérieures au groupe qu'elle formait avec la recourante dont l'administrateur gérait les deux sociétés. Par ailleurs, la reprise de la quasi-totalité du capital social de la recourante par une société française n'a aucune incidence sur le traitement fiscal des engagements financiers de la société recourante, antérieurs à la reprise. Dès lors, c'est à juste titre que l'administration fiscale a réintégré le montant du prêt dans les bénéfices de la recourante, retenant qu'il y avait eu distribution dissimulée de bénéfices.