GE_GERICHTE ATA/682/2020 vom 21. Juli 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Par mariage forcé, il faut entendre un mariage conclu sans la volonté libre d’un des époux. L’absence de volonté libre peut provenir de menaces, de pressions émotionnelles, d’humiliation ou d’autres actes de contrôle, voire dans les cas extrêmes, d’atteintes à l’intégrité psychique, physique et sexuelle, d’enlèvement et séquestration et de menaces de mort. Pour établir l’existence d’un mariage forcé, la personne étrangère est soumise à un devoir de coopération accru à l’instar de la victime de violences conjugales. Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés, l’existence d’un mariage forcé. Des affirmations d’ordre général ou des indices faisant état de pressions sont insuffisants.