GE_GERICHTE ATA/682/2004 vom 31. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Examen de la taxation de commissions versées à des tiers et du caractère insolite des commissions. Notion de bénéfice net d'une société. La prestation de l'art. 66 litt. d aLCP doit être faite sans contre prestation équivalente et l'avantage doit être concédé à un actionnaire ou à un proche. L'opération considérée doit présenter un caractère insolite, c'est-à-dire non conforme aux règles usuelles en matière commerciale. Conditions non réalisées en l'espèce.