GE_GERICHTE ATA/682/2000 vom 7. November 2000 - GE Cour de justice (2000)
Résumé: L'art.2 al.6 de l'arrêté 2000 relatif à l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une autorisation de séjour régulière est nul. Toute décision fondée sur cet article est par conséquent inconstitutionnelle car elle viole l'art. 12 Cst féd.