GE_GERICHTE ATA/681/2012 vom 9. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Recours contre une décision sur réclamation refusant l'octroi d'une allocation de logement pour un appartement de 3 pièces situé dans un immeuble construit en 1985 et dont le loyer annuel est de CHF 18'400.-. Le loyer annuel par pièce du logement de la recourante est supérieur à celui de 90% des logements comportant le même nombre de pièces et construits à la même époque. Les conditions pour l'octroi d'une allocation de logement ne sont donc pas réunies.