GE_GERICHTE ATA/680/2015 vom 23. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Dès lors que l'AFC-GE a édité une directive (lettre-circulaire n. 5/2007) visant à appliquer à tous les contribuables une pratique semblable pour évaluer la valeur locative d'un bien immobilier et que cette directive est conforme au droit, il n'y a pas lieu de s'en écarter. Le recours des contribuables qui souhaitaient se voir appliquer une autre méthode, fondée notamment sur l'évolution de l'indice de renchérissement arrêté par le Conseil d'État dans le cadre du règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF), est rejeté.