GE_GERICHTE ATA/67/2012 vom 31. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Principes applicables à la fixation de la contribution aux frais de placement des parents d'un enfant mineur placé par le Tribunal des mineurs. La chambre administrative est compétente pour examiner, à titre préjudiciel, la conformité à la loi cantonale et à la constitution fédérale d'un règlement du Conseil d'Etat. En prévoyant un barème forfaitaire applicable à tous les intéressés, quel que soit leur revenu, le règlement du Conseil d'Etat ne permet pas à l'autorité de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers. Il viole par conséquent le principe de la proportionnalité.