GE_GERICHTE ATA/678/2012 vom 9. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Autorisation de séjour au titre du regroupement familial à l'époux algérien d'une ressortissante marocaine elle-même titulaire d'une autorisation de séjour (permis B). Les conditions du regroupement familial sont remplies bien que l'épouse soit entièrement prise en charge par l'hospice général et bien que l'époux qui sollicite l'autorisation de séjour ait subi des condamnations pénales avec peines privatives de liberté. Il faut en effet tenir compte de l'évolution probable de la situation économique du couple (l'époux a fourni des engagements d'employeurs prêts à l'engager s'il obtient un titre de séjour), et tenir compte du fait que les condamnations pénales totalisent une durée de moins d'un an retenue par la jurisprudence.