GE_GERICHTE ATA/678/1999 vom 16. November 1999 - GE Cour de justice (1999)
Résumé: La notification d'une décision est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été faite au mandataire, dont les pouvoirs n'avaient antérieurement pas été contestés. La caisse ne peut poursuivre l'assurée pour les primes dues alors que celle-ci était mineure.