GE_GERICHTE ATA/677/2017 vom 20. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Recours d'un fonctionnaire d'un établissement public médical contre une décision de résiliation des rapports de service prononcée par la directrice des ressources humaines de l'établissement public. Dans la mesure où la directrice des ressources humaines n'est qu'un des huit membres du comité de direction et ne fait pas partie de la direction générale, la décision a été rendue par une autorité incompétente. Le vice n'est toutefois pas manifeste, ni même facilement décelable. La décision de licenciement n'est ainsi pas nulle de plein droit, mais contraire au droit. Conformément à l'art. 31 al. 3 LPAC, la chambre administrative doit proposer aux intimés la réintégration du recourant.