GE_GERICHTE ATA/677/2006 vom 19. Dezember 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Recours contre une décision de subventionnement déclaré irrecevable dès lors que les conclusions ont été déposées hors délai et du fait que l'acte de recours était dépourvu d'exposé des motifs. Examen de la compétence du Tribunal administratif.