GE_GERICHTE ATA/676/2015 vom 23. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Examen de la validité d'une décision d'interdiction d'accès au site aéroportuaire prononcée à l'encontre d'une entreprise proposant un service de voituriers. Cette activité, entrant en conflit avec l'usage ordinaire prioritaire des parkings du site, constitue un usage extraordinaire, non autorisée par l'Aéroport international de Genève. Les parkings faisant partie du patrimoine administratif affecté à une tâche publique et ne constituant pas des biens publics susceptibles d'un usage commun, les activités lucratives exercées en leur sein sont soustraites à la liberté économique et peuvent être l'objet d'un monopole de fait.