GE_GERICHTE ATA/676/2011 vom 1. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Cas dans lequel n'a pas été considéré comme étant constitutif d'une évasion fiscale un transfert partiel d'actifs d'une SNC vers une S.A, conduisant celle-là à conserver la seule gestion des immeubles dans lesquels s'exerce l'activité commerciale de celle-ci.