GE_GERICHTE ATA/675/2017 vom 20. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Réaffectation à l'usage d'habitation d'un appartement utilisé comme bureaux depuis plus de 30 ans sans autorisation. Recours contre le jugement du TAPI en tant qu'il confirme la soumission au contrôle des loyers prononcée par le DALE. Pour l'application de l'art. 3 al. 4 LDTR, l'usage commercial doit être licite. En 1966, le changement d'affectation était déjà soumis à autorisation. La prescription trentenaire n'a pas pour effet de rendre licite un changement d'affectation non autorisé. Absence de violation du principe de la bonne foi. L'art. 11 al. 3 LDTR concerne le maintien après transformation ou rénovation du loyer fixé pour les locaux d'habitation et le loyer des locaux en tant que bureaux ne permet pas son application. Recours rejeté.