GE_GERICHTE ATA/675/2014 vom 26. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Il existe une nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si l'exécution de la mesure de renvoi met la vie de l'étranger en danger du fait de l'impossibilité de poursuivre dans son pays un traitement médical indispensable. Dans ce cadre, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour d'un étranger dans son pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où il pourrait ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger.